S.A.P. Saint-Vincent

Aide à Domicile Six-Fours 04 83 42 96 78

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. GENERALITES

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales.

2. ATTESTATION FISCALE

SAP Saint-Vincent est une société prestataire de services à la personne (loi no 2005-841 du 26 juillet 2005, agréée au titre de l’agrément Simple en France, et Qualité dans le Var). SAP Saint-Vincent s’engage à faire parvenir à ses clients en janvier de chaque année une attestation fiscale leur permettant de bénéficier de réductions d’impôts (art.199 du Code Général des Impôts).

3. CONTRATS

La société propose à ses clients une facturation mensuelle basée sur le temps de prestation. Le Contrat définit la nature, la fréquence, la durée et les horaires des interventions et éventuellement le montant de l’avance versée par le client. La société s’engage à assurer la continuité du service toute l’année. Le contrat est conclu pour toute la durée de l’année civile en cours, et renouvelé par tacite reconduction chaque année. Le tarif est révisé annuellement selon la grille tarifaire et/ou à chaque augmentation du SMIC. Modification du contrat : Le délai de rétractation réglementaire est de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Passé ce délai, le contrat peut être revu ou dénoncé selon un préavis de 5 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception. Le non respect de ce préavis entraînerait une pénalité correspondant aux sommes qui auraient dû être versées si le préavis avait été respecté.

4. PLANIFICATION

4.1. Mode de réservation :

En dehors des interventions prévues dans le contrat, la date, l’heure et la nature de la prestation sont convenues avec le client par téléphone au 0483429678 ou au bureau, au 162 Avenue Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES. Toute demande formulée directement à un intervenant devra être confirmée par le client au secrétariat de la société. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement d’un intervenant par le client auprès du secrétariat.

4.2. Délais de réservation et modification :

L’intervention est commandée au moins 48 heures à l’avance et planifiée sous réserve de disponibilité du personnel par simple appel téléphonique. Le délai de prévenance pour annuler une intervention est de 48h ; passe ce délai, l’intervention peut être considérée comme due à hauteur de deux heures. Le client s’engage à informer la société au moins un mois à l’avance de toute absence prolongée de son domicile qui aurait une incidence sur le planning habituel des interventions.

4.3. Durée de l’intervention : La durée minimale facturée d’un service est de 1 heure. A partir du minimum d’intervention, le temps est compté par quart d’heure. Tout quart d’heure entamé est compté. Comme dans de nombreuses structures de Services à la personne (CCAS par exemple), vous autoriserez que toute prestation inclue une tolérance de 3 à 4 minutes de retard ou/et une tolérance de 3 à 4 minutes d’avance du départ de votre domicile de notre salarié(e) pour intégrer son temps de trajet entre vous et un autre bénéficiaire de nos Services, le cas échéant.

4.4 Majoration : un supplément est demandé pour toute intervention le dimanche, jours fériés, nuits, avec une auxiliaire de vie ou un homme toutes mains (liste non exhaustive cf. grille tarifaire révisée annuellement).

5. MATERIEL

Pour le ménage ou toute autre prestation, le matériel est fourni par le client, celui-ci s’engage au bon entretien et à la conformité du matériel au regard des exigences de sécurité. Les fournitures sont à la charge du client, ainsi que les gants et les lotions antibactériennes pour l’aide à domicile. Pour les prestations d’accompagnement, le client s’assurera de la conformité de son véhicule ou de celui de l’aide à domicile ainsi que de la validité du certificat d’assurance option accompagnement professionnel occasionnel et du contrôle technique. Vous déchargez SAP Saint-Vincent de toute responsabilité et SAP Saint-Vincent ne sera nullement engagé dans sa responsabilité en cas d’accident.

6. INTERVENANT(E)S

6.1. Achats pour le compte du client : Les intervenants, salariés de la société, ne peuvent en aucun cas recevoir personnellement du client de délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, de donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs, dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité. A la demande du client et avec son accord formel auprès de la société, l’intervenant pourra néanmoins utiliser les moyens de paiement du client dans le cadre de la prestation de service, pour réaliser des achats pour le compte du client. Dans ce cas, les attestations de paiement et les factures seront annexées par l’intervenant à sa fiche d’intervention, pour être remises au client après copies.

6.2. Clause de non concurrence : Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié de la société, pendant un an à compter de la dernière facture établie par la société à l’ordre du client ; dans le cas contraire une compensation de 12 mois de salaire brut de l’aide à domicile devra être reversée à SAP Saint-Vincent.

7. ASSURANCES

La société SAP Saint-Vincent déclare être assurée en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations de service. Seules les prestations d’accompagnement véhiculé sont régies par le code des assurances automobiles (cf.art.5).

8. PAIEMENT

Les factures sont payables à réception, par chèque à l’ordre de SAP Saint-Vincent, par CESU préfinancé, par virement bancaire ou par prélèvement automatique (formulaire à remplir).

9. RECLAMATION

En cas d’insatisfaction, nous invitons nos clients à nous appeler au 0483429678 ou à passer au bureau et à nous faire parvenir par écrit l’objet de leur réclamation dans la semaine suivant la réalisation de la prestation. Nous veillerons à apporter une réponse rapide et concrète pour améliorer durablement la satisfaction de notre clientèle.

10. CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre le client et la société, sous réserve du paiement des prestations déjà effectuées et d’une attestation valide.

11. LITIGES

Ce contrat est soumis à la loi Française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Toulon

Fait à SIX FOURS LES PLAGES,

Signature : (précédée de la mention "Lu et approuvé")

Le ………………….                                                                             

 

Nom-Prénom :…………………….